Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Ile-de-France

1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société H3 – SIREN 702 022 799, dont le siège social est 35 rue de Clichy, 75009 Paris (ci-après « H3 » ou la « Société ») et le candidat (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription à toute formation organisée par un des établissements d’enseignement de la Société.

1.2. Elles s’appliquent de plein droit à toute inscription pour une scolarité dans un des établissements d’enseignement de la Société (les « Prestations »), ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé au Client par la Société ainsi que tout établissement appartenant directement ou indirectement à la Société.

2. Application des CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc dès lors que le Client a signé un bulletin d’inscription, une convention de formation ou toute commande de Prestation liée à la formation (ci-après « Commande »).

Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible au Client avant qu’il ne signe sa Commande. La Commande mentionne notamment la Prestation que le Client a sélectionnée, et détaille son prix, les éventuels frais annexes tels que les frais d’inscription et les modalités de paiement.

2.2. Le fait pour le Client de signer la Commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription ou d’une convention de formation, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnait que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.

2.3. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Collaboration des parties (Client et Société)

3.1. Le Client s’engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des Prestations objets du Contrat.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de la placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les Prestations.

3.2. En cas de survenance d’un événement de nature à modifier l’exécution de la Prestation, la partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation.

3.3. En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.

4. Obligations du client

4.1. Compte-tenu de la nature des Prestations, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.

Télécharger le règlement intérieur de l’école.

4.2. Le Client est soumis à une obligation de résultat concernant les sollicitations adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par le Client. La collaboration du Client avec la Société est déterminante de la bonne exécution des Prestations.

Le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de nature à permettre la bonne exécution des Prestations et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.

4.3. Le Client s’engage à payer le prix précisé sur la Commande dans les délais fixés.

5. Prix et conditions de paiement de la Commande

5.1. Les prix varient selon la formation choisie par l’étudiant, et selon le mode d’apprentissage (en alternance ou en formation initiale)

– Les coûts des formations en alternance sont pris en charge par les OPCO des entreprises. Aucun frais n’est dû par les apprenants à l’exception de la CVEC (taxe payable directement par l’apprenant sur le site du gouvernement). 

– Pour les formations en initial, les prix sont mentionnés sur le bulletin d’inscription ou sur la convention de formation, en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent le coût de la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Client, ni la CVEC, Contribution de Vie Etudiante et de Campus (taxe payable directement par l’apprenant sur le site du gouvernement). 

Voici la liste des prix applicables pour l’année scolaire et les modalités de paiement : TARIFS FORMATIONS H3 CAMPUS

Les frais de scolarité sont annuels. Les frais d’inscription ne sont dus que la 1^e année. Plusieurs modalités de paiement existent.

En cas d’arrêt de la formation en cours d’année, tout trimestre commencé est dû. Le remboursement en cas d’arrêt de la formation sera calculé sur le montant non remisé.

Le Client bénéficie d’un accompagnement à la recherche d’alternance gratuit.

Si l’apprenant devait être amené à repasser certaines épreuves lors d’une session de rattrapage, il devra s’acquitter d’une indemnité dont le montant est indiqué sur la page TARIFS. Cette indemnité ne concerne pas les épreuves de rattrapage de l’examen du BTS et des licences universitaires.

5.2. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.

6. Responsabilité

6.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. En tout état de cause, la Société ne pourrait indemniser le Client pour un montant supérieur au prix déjà payé par le Client.

6.2. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

7. Données personnelles

7.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

7.2. La Société collecte des données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

– Fourniture et gestion des Prestations ;

– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

– Elaboration de statistiques ;

– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

7.3. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par le RGPD.

7.4. Les données personnelles des Clients sont traitées par les services internes de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société. La Société peut également communiquer les données personnelles aux autorités administratives et judiciaires.

7.5. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière appropriée.

7.6. Le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour faire valoir votre droit, vous pouvez nous contacter à contact@h3campus.fr ou par courrier à H3 CAMPUS, 35 rue de Clichy, 75009 paris.

7.7. Obligations des Clients :

Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

8. Propriété intellectuelle

Les Clients n’ont aucun droit sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie par la Société et par ses formateurs. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit de la Société.

De même, les noms et les marques de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le site et brochures de la Société sont la propriété exclusive de la Société.

9. Droit à l’image

Le Client accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion de la Société et des établissements d’enseignement qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit, et pour une limite de temps telle que définie dans le RGPD.

Le Client cède à la Société, à titre gratuit et sans contrepartie, les droits d’exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.

La Société s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de la Société ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle, qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle.

Le Client reconnait être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.

10. Rétractation, désistement, résiliation

10.1 Rétractation

Le Client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Ce délai ne peut toutefois dépasser la date de démarrage de la Prestation. Il en informe la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 Désistement

En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation, la Société est fondée à facturer au Client un forfait de 20 % du montant annuel du coût de la formation au titre de frais de gestion. Les frais d’inscription ne sont pas remboursés quel que soit le motif.

10.3 Arrêt en cours d’exercice de la formation

En cas d’arrêt de la formation en cours d’exécution et pour quelque motif que ce soit, tout trimestre scolaire démarré est dû,

10.4 Résiliation en cas de force majeure

Si le Client est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, la Commande est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations déjà dispensées sont dues.

10.5 Annulation à l’initiative de la Société

La Société se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre de Clients inscrits est insuffisant, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, la Société rembourse l’intégralité des paiements effectués.

11. Loi applicable

11.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

11.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

11.3. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Conditions générales de vente Pays de la Loire

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

A la demande du Client, SAS FORMASO lui fait parvenir en double exemplaire une convention de
formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage SAS FORMASO lui en
retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
SAS FORMASO convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de
formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation
du Client. Le règlement intérieur du CFA est disponible sur la page du campus.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, SAS FORMASO n’étant pas soumis à TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société SAS FORMASO à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SAS FORMASO se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par Opérateur de Compétences Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de
  sa demande;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à SAS FORMASO une copie de l’accord de
  prise en charge ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si SAS FORMASO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par SAS FORMASO est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation SAS FORMASO, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, SAS FORMASO pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à SAS FORMASO à titre d’indemnité forfaitaire.
• si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à SAS FORMASO à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SÉANCE DE FORMATION

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@h3campus.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SAS FORMASO en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SAS FORMASO pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi en vigueur.

Voir clause de consentement dans le cadre du RGPD

RENONCIATION

Le fait, pour SAS FORMASO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de SAS FORMASO ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à SAS FORMASO à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire mensuel, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre SAS FORMASO et ses Clients.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SAS FORMASO qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par SAS FORMASO à son siège social au 40 rue Goscinny 85000 La Roche-sur-Yon.